CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Août 2024

DÉFINITIONS

Vendeur : SYLEO CREATION, EURL au capital social de 5000 euros dont le siège social est situé au 475 bd Roger Salengro 69400 Villefranche sur Saône, immatriculée au registre du commerce et de société de Villefranche-Tarare sous le numéro 494 069 354 représentée par Mme Sylvaine TAREL en sa qualité de Président ;

Client : toute personne physique ou morale, professionnel, non-professionnel ou consommateur réalisant une Commande sur le Site ;

Client Non-professionnel : Client qui passe commande à des fins non professionnelles

Client Professionnel : Client qui passe commande à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site ;

Livraison : fourniture ou mise à disposition du Client du ou des Produits par le Vendeur ;

Produit : toute unité proposée à a vente par le Vendeur, qu’il s’agisse d’un bien ou d’un contenu numérique

Bien : bien meuble corporel proposé à la vente sur le Site par le Vendeur (exemple : kit de couture, patron de couture imprimé) ;

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique et proposées à la vente par le Vendeur (ex : vidéos de formation en ligne, e-books) ;

Sites : sites internet édités par le Vendeur sur lequel le Client peut acheter des Produits ;

Plateforme : site internet sur lequel le Contenu numérique est mis à disposition du Client après la Commande.

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en ligne par le Vendeur à travers les Sites.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client avant passation de la Commande et accessibles à tout moment sur les Sites. Elles sont fournies sur un support durable au Client, après la conclusion du contrat, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la Livraison du Produit.

Le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer Commande des Produits.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Par conséquent, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle Commande.

PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur les Sites avant la conclusion du contrat. Le Client s’engage à prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits avant toute passation de Commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur les Sites.

Le Vendeur s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

3.1 Dispositions applicables aux Contenus numériques

Le Client reconnait et accepte que les formations en ligne disponibles sur le Site seront accessibles pendant une durée maximum d‘un an.

3.2 Dispositions applicables aux Biens

Les photographies et graphismes présentés sur les Sites et en particulier la teinte et l’intensité des couleurs peuvent varier en fonction de l’appareil utilisé pour consulter les Sites et notamment des réglages et performances de l’écran. En ce sens, ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Biens concernés.

Pour tous les Biens expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Biens proposés à la vente sont ceux qui figurent sur les Sites au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur les Sites et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Biens figurant sur ce Site. Les indications relatives à la disponibilité des Produits sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

A ce titre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Bien du fait de l’épuisement des stocks. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Bien, après passation de sa Commande, le Client en est informé par courriel, sa Commande étant alors automatiquement annulée.

CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Toute Commande effectuée sur le Site est une Commande avec obligation de paiement.

Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la Commande.

Pour passer une Commande, le Client doit :

• Sélectionner un ou plusieurs Produits disponibles ;
• Ajouter un ou plusieurs Produits complémentaires ;
• Renseigner les informations nécessaires à la Commande ;
• Renseigner ses informations de paiement ;
• Accepter les Conditions Générales de Vente ;
• Le cas échéant, accepter que le contrat soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation et renoncer expressément à son droit de rétractation ;
• Cliquer sur le bouton permettant de commander fermement avec obligation de payer ;
• Finaliser le paiement.

Aucune modification de la Commande par le Client n’est possible après confirmation de celle-ci par le Vendeur, ce qui est expressément accepté par le Client.

Une confirmation de Commande est adressée sans délai au Client par courrier électronique.

Lors de la passation de la Commande ou de la création de compte client, le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur dans les informations fournie par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

L'identifiant de connexion au compte client est l'adresse électronique du Client. L'accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client est responsable de son mot de passe.

Les codes d’accès au contenu numérique (formation en ligne et communauté en ligne SYLEO Académie) sont adressés au Client par courriel après confirmation de la Commande. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers, à quelque titre que ce soit. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur.

MODALITES FINANCIERES

5.1. Tarifs

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Les prix indiqués des Produits sont en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un Produit par le Client. Ces tarifs sont fermes et non négociables.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne lors de la Commande.

Les modalités de paiement proposées par le Vendeur sont disponibles lors de l’étape du paiement.

La Commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque ou du prestataire de paiement, la Commande sera automatiquement annulée.

LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Livraison de Contenu numérique

Pour accéder au Contenu numérique commandé, le Client doit disposer d’une connexion internet et d’un terminal d’accès (ordinateur, tablette ou téléphone portable).

L’accès au Contenu numérique se fait immédiatement après la Commande, en cliquant sur le lien inclus dans le courriel de confirmation du Vendeur.

En cliquant sur ce lien, le Client choisit son mot de passe lui permettant de créer son espace personnel sur la Plateforme.

Le Client accède au Contenu numérique via la Plateforme.

Les formations sont mises en ligne sous forme de vidéos sous format MP4, PDF ou tout autre format lisible, au libre choix du Vendeur.

Le Vendeur met en œuvre tous moyens raisonnables pour s’assurer que la Plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption justifiée notamment pour des besoins de maintenance.

En cas d’anomalie sur la Plateforme découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir la Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Le droit d’accès à la Plateforme est individuel (valable pour une personne), personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses codes d’accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de piratage ou perte découlant d’un usage non autorisé de la Plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, le Vendeur se réserve le droit de retirer l’accès du Client à la Plateforme immédiatement sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable.

Les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Sauf indication contraire, la Livraison du Contenu numérique est instantanée après la confirmation de la Commande et la réception du paiement.

En cas de retard exceptionnel, le Vendeur informera le Client par courriel.

6.2. Livraison de Biens

La délivrance des Biens s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Biens commandés. Les zones de livraison desservies sont précisées sur la fiche de chaque Bien ou au plus tard dans le panier, à l’étape de l’indication de l’adresse de livraison. Le Client effectue son choix au moment de passer sa Commande. Les frais de livraison seront facturés au tarif en vigueur, en fonction du mode de livraison choisi, au jour de la Commande.

Le Client est informé du montant des frais de livraison et du délai de livraison avant validation définitive de sa Commande.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivant la date indicative de livraison, le Client Non-professionnel sera en droit de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement par le Vendeur de toutes les sommes versées lors de la Commande.

Si le Client n’avait pas informé Vendeur que la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, le Client devra, avant toute annulation de Commande, enjoindre le Vendeur d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SYLEO CREATION EURL - 475 Bd Roger Salengro - 69400 Villefranche sur Saône
• soit par courrier électronique à l'adresse suivante contact@syleo-creation.com.

Si ce nouveau délai n’est pas respecté, pour obtenir le remboursement à la suite d’une annulation de Commande (résolution de contrat), le Client devra prendre contact avec le Vendeur aux coordonnées indiquées ci-dessus, en précisant le numéro et la date de la Commande.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’annulation par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la Commande.

DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Client Professionnel

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.

Ainsi, aucun droit de rétractation n’est accordé à la suite de l’acquisition d’un Produit commandé sur le Site du Vendeur par un Client Professionnel.

7.2. Client Non-professionnel

7.2.1 Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client Non-professionnel qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Non-professionnel informe le Vendeur de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter aux coordonnées suivantes : SYLEO CREATION EURL 475 bd Roger Salengro 69400 Villefranche sur Saône ou contact@syleo-creation.com.

Le Client Non-professionnel envoie les Biens dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de son intention de se rétracter, à l’adresse SYLEO CREATION EURL 475 bd Roger Salengro 69400 Villefranche sur Saône. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client Non-professionnel.

Conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client Non-professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans la limite du montant des frais de livraison standard même en cas du choix d’une autre option, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de la volonté de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Biens ou jusqu'à ce que le Client Non-professionnel ait fourni une preuve de l'expédition de ces Biens (première des deux dates).

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Non-professionnel pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Non-professionnel pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client Non-professionnel.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client Non-professionnel a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés au-delà d’un essayage tel qu’il aurait pu avoir lieu en boutique ou endommagés. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Cas d’exclusion du droit de rétractation

Conformément aux 3°), 5°) et 6°) de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux Biens confectionnés selon les spécifications du Client Non-professionnel ou nettement personnalisés ;
• aux Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• aux Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Conformément aux 1°) et 13°) de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au Contenu numérique commandé par un Client Non-professionnel sur le Site du Vendeur si, au moment de passer sa Commande, le Client Non-professionnel demande expressément que le contrat soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation et reconnait qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Ceci lui permet d’obtenir immédiatement l’accès au Contenu numérique commandé.

Le droit de rétractation ne sera donc pas applicable et aucun remboursement ne sera effectué si :

• Le Client Non-professionnel a confirmé renoncer à son droit de rétractation lors de la Commande des Produits et en a reçu la confirmation de cette renonciation après la Commande.
• Le Client Non-professionnel s’est connecté à la Plateforme, qui donne accès à une partie des contenus des Produits, avec ou sans téléchargement de Contenu numérique.

GARANTIES LEGALES

8.1. Fourniture continue du Contenu numérique (ex : accès à une formation en ligne)

Encart fourni en application des dispositions de l’article D.211-4 du code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d’un an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un an.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8.2. Fourniture ponctuelle du Contenu numérique (ex : ebook, document à télécharger…)

Durant un délai d’un an à compter de la fourniture, le Client Non-professionnel n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Encart fourni en application des dispositions de l'article D. 211-3 du code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2°La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité́ du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité́ est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité́ du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité́ suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224- 25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8.3 Fourniture de Biens

Encart fourni en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

RESPONSABILITE DU VENDEUR A L’EGARD DU CLIENT PROFESSIONNEL

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance notamment du système informatique, de la connexion internet ou du logiciel de communication à distance permettant l’accès au Contenu numérique.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Vendeur serait retenue, le montant des dommages et intérêts dus par le Vendeur est limité au montant TTC payé par le Client Professionnel pour la fourniture des Produits.

FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur est exclue pour tout manquement total ou partiel à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur déclare respecter et s'engage à respecter à l’avenir la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commande s.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité.

Pour plus de détails veuillez consulter la politique de confidentialité du Vendeur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, en ce compris leur contenu et leur support, appartiennent exclusivement au Vendeur.

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Produit faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence ou une cession sur un quelconque droit de propriété intellectuelle du Vendeur.

Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation du Contenu numérique mis à sa disposition, sans être autorisé à le reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles, commerciales ou au profit de tiers.

Le Vendeur se réserve le droit d’engager toutes actions utiles en cas de copie ou d’usage non autorisés des Produits, y compris en cas d’utilisation du Contenu numérique comme données d’entrainement dans un outil d’intelligence artificielle sans autorisation écrite du Vendeur.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les formations de couture ne constituent en aucun cas une invitation à reproduire des modèles existants sans l’autorisation des titulaires de droits de propriété intellectuelle portant sur ces derniers. Le choix et les caractéristiques des pièces réalisées en application de la formation en couture relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale allégués ou avérés.

CLAUSE PENALE – CLIENT PROFESSIONNEL

En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ses obligations résultant des présentes CGV, le Client Professionnel s’engage à verser au Vendeur une indemnité forfaitaire de mille (1000) euros HT.

Cette indemnité est convenue de manière expresse et acceptée par les deux parties comme une clause pénale, destinée à compenser le préjudice subi par le Vendeur du fait du non-respect par le Client Professionnel d’une ou plusieurs de ses obligations.

RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Conformément aux dispositions des articles L541-10 à L541-10-17 du Code de l’environnement, le Vendeur a adhéré à plusieurs éco-organismes afin de s’acquitter de ses obligations. A cet effet, le Vendeur dispose de numéros d’identification unique (IDU) qui attestent qu’il est bien enregistré au registre des éco-organismes suivants et qu’il est à jour ses écocontributions :

- IDU pour la filière « produits textiles habillement, chaussures, linge de maison destinés aux ménages et produits textiles neufs pour la maison » auprès de l’éco-organisme REFASHION : IDU XXX

- IDU pour la filière « articles de sport et loisirs » auprès de l’éco-organisme ECOLOGIC : IDU XXX

- IDU pour la filière « emballages ménagers » auprès de l’éco-organisme XXX : IDU XXX

LITIGES – MEDIATEUR – OPPOSITION AU DEMARCHAGE

En tant que Client Non-professionnel, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Pour toute information, question ou réclamation, le Client Non-professionnel peut adresser un email à contact@syleo-creation.com ou un courrier à SYLEO CREATION 475 bd Roger Salengro 69400 Villefranche sur Saône. Le numéro de téléphone du service client est 0474070695.

Si la réclamation échoue, le Client Non-professionnel peut recourir, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice

Adresse mail : cm2c@cm2c.net

Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Le Client Non-professionnel peut, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou s’il ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui désigné par les règles générales de compétence prévues par le Code de procédure civile.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute Commande et après confirmation de la Commande.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.